TPE et PME : Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif
Publié le lundi 12 avril 2021
Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs : de l'habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.
Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Lien sur toutes les possibilités proposées par BERCY : Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) | economie.gouv.fr