S’installer et exercer

Dans un contexte actuel de forte concurrence, Saint-Jean-de-Luz bénéficie d’atouts considérables : une identité commerciale reconnue, portée par plus de 500 professionnels dans un cadre patrimonial et architectural d’exception. Vous voulez vous installer à Saint-Jean-de-Luz, la ville vous informe des dispositions réglementaires pour votre installation et vos travaux éventuels.

La charte d’occupation du domaine public

Elle constitue un outil pratique d’aménagement au service des commerçants, cafetiers, restaurateurs et prestataires de services luziens autour de deux maîtres mots : accessibilité et esthétique

A- Une demande d’autorisation préalable

Toute installation de store, d’enseigne, de mobilier ou d’équipements divers sur la façade ou le domaine public au droit d’un commerce doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Plusieurs formulaires sont à la disposition du public en fonction du type d’installation :

Enseignes :
>> Cerfa n° 14798*01

Étalages, terrasses :
>> Cerfa n°14023*01

B- Avis de l’architecte des Bâtiments de France

Disposition spéciales en AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) : Secteurs 1 à 4 + certains secteurs du 5.
Tout aménagement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’architecte des bâtiments de France.

C- Durée de l’autorisation

  • Traitement des façades : permanente ;
  • Occupation du sol, terrasses et étalages : 1 an renouvelable par reconduction expresse.

D- Occupations et accessibilité

Les occupations du domaine public et autres autorisations administratives sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

Sauf dérogation exceptionnelle et motivée, les limites latérales de l’occupation correspondent aux limites cadastrales de la façade de l’immeuble abritant l’activité commerciale. Les terrasses des bars et restaurants et plus généralement les étalages des commerces, ne doivent pas constituer des entraves à la circulation publique et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite.

La largeur du passage des piétons restant libre sur trottoir doit être supérieure ou égale à 1,40 m et peut être ponctuellement ramenée à 1,20 m.

La hauteur libre sous store, parasol ou tout autre dispositif en surplomb du passage des piétons doit être supérieure ou égale à 2,10 m.
Dans toutes les voies, y compris les voies piétonnes, un passage de 3 m libre de toute entrave est réservé pour l’intervention des véhicules de secours.

Contact

Domaine public, affaires économiques et associatives
Tél : 05 59 51 61 95
Mail :