La législation

Le montant du chèque-cadeau doit être conforme aux usages :

Le montant total de chèques cadeau est exonéré de cotisations sociales URSSAF s’il ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale soit en 2020 171 € par salarié, par événement et par année.

L’attribution de chèques cadeaux doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • Mariage, Pacs,
  • Naissance, adoption
  • Fête des Mères, fête des Pères
  • Rentrée scolaire (pour chaque enfant âgé de -26 ans dans l’année d’attribution du chèque cadeau)
  • Départ à la retraite
  • Sainte-Catherine, Saint-Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants de salariés jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères / pères.

Son utilisation doit être déterminée :

  • L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
  • Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de « luxe » dont le caractère festif est avéré sont admis.
  • Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…