Paiement en espèces : quelles sont les règles que doivent respecter les commerçants ?

En tant que commerçant, vous ne pouvez pas accepter un paiement en espèces au-delà d’une certaine somme. Par ailleurs, vous n’êtes pas non plus tenu d’accepter le paiement en liquide en toute circonstance. Voici tout ce que vous devez savoir sur le paiement en espèces.

Si les paiements en espèces ont sensiblement réduit ces dernières années, les Français restent toujours attachés à ce moyen de paiement, notamment en cette période inflationniste, le billet exerçant une fonction de réserve de valeur. Il n’en reste pas moins que certaines règles s’appliquent pour les paiements effectués en espèces, avec notamment une limite de montant à ne pas franchir. Un plafond qui peut être dépassé dans des cas particuliers. Par ailleurs, en tant que commerçant, vous pouvez aussi refuser, sous conditions, un paiement en espèces. Explications.

Quel est le montant maximum d’un paiement en espèces ?

Le paiement en espèces entre particuliers n’est aujourd’hui pas limité par la loi. Seul un écrit est nécessaire pour les paiements entre particuliers supérieurs à 1 500€, afin de prouver les versements.

En revanche en ce qui concerne les professionnels (les commerçants notamment), la législation en vigueur est beaucoup plus stricte. Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel, ou même entre professionnels, est ainsi autorisé jusqu’à seulement 1 000€. Ce plafond est relevé à 15 000€ pour les clients dont le domicile fiscal se situe à l’étranger. A noter que cette limite ne s’applique pas aux personnes qui n’ont pas d’autres moyens de paiement ou pas de compte bancaire.

Cas particulier : Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Sauf exceptions (voir plus bas), les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés. En tant que commerçant, vous vous exposez même à une amende de 150€ si vous refusez un paiement en espèces de l’un de vos clients. A noter tout de même que des exceptions existent à cette règle :

• Nombre de pièces : En tant que commerçant, vous n’êtes pas tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un paiement en espèces.
• Pièces et billets en mauvais état ou fausse monnaie : Un commerçant peut également refuser tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui lui semblent faux ou qui sont endommagés. A noter que les billets endommagés peuvent être échangés ou remboursés, sous conditions et après expertise, par votre établissement bancaire, ou sinon directement auprès de la Banque de France.
• Devises étrangères : Si un client ne dispose que de devises étrangères pour vous régler, vous n’êtes pas contraint d’accepter.
• Appoint : C’est au payeur de faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. En tant que commerçant, il vous est donc possible de refuser le paiement en espèces si un client ne dispose pas suffisamment de monnaie. Cela peut notamment être le cas lorsqu’un client ne vous propose que des grosses coupures (200 ou 500€) pour régler ses achats.
• Raisons techniques ou de sécurité : Enfin, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Cela s’applique par exemple aux commerçants en horaires de nuit, qui peuvent refuser le paiement en espèces pour des raisons sécuritaires.

Bientôt la fin du liquide ?

La démocratisation des paiements numériques et par carte bancaire va-t-elle signer à terme la fin progressive de l’utilisation des espèces ? Pour le moment, ce scénario a peu de chances de se réaliser dans les années à venir, tant l’attachement au liquide est toujours présent. Encore une transaction sur deux se fait toujours en espèces aujourd’hui en France. Une tendance que l’on observe également dans les autres pays européens. 140 milliards nouvelles coupures ont d’ailleurs été mises en circulation dans la zone Euro en 2020, en hausse de 11% par rapport à l’année précédente. Une telle augmentation n’était plus arrivée depuis plus de 10 ans !

« Le billet sert de monnaie de réserve. Il est encore très utilisé par les populations fragiles qui en ont vraiment besoin », décrypte François Bavay, directeur régional de la Banque de France. Encore plus en temps de guerre en Europe. Depuis le début du conflit en Ukraine, les réserves d’argent liquide des ménages français ont ainsi sensiblement augmenté. Une épargne de précaution qui sera tôt ou tard reversée dans l’économie, espérons le plus possible dans les commerces de proximité.